Conditions Générales

1.1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de matériel informatique, de fournitures, de licences logicielles et de tout autre produit physique ou dématérialisé proposé par la société MicroLink, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 2.000.000 FCFA, dont le siège social est situé à Libreville, Gabon, BP 521, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Libreville sous le numéro RG/LBV/2006/B/098, ci-après dénommée « MicroLink » ou « le Vendeur ».

Toute commande passée auprès de MicroLink emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite et signée préalablement entre les parties.

1.2. Devis, commande et acceptation

• • Validité des devis : Tout devis établi par MicroLink est valable quinze (15) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis devient caduc et une nouvelle proposition devra être établie.
• • Acceptation : La commande est définitive dès la signature du devis par le Client et son retour à MicroLink, ou par tout autre moyen d'acceptation (bon de commande, email de confirmation, validation en ligne).
• • Acompte : Pour toute commande de matériel ou de prestation spécifique d'un montant supérieur à 500.000 FCFA, MicroLink est en droit d'exiger le versement d'un acompte de 30 % à 70 % du montant total, avant le début de l'exécution.

1.3. Prix et modalités de paiement

• • Prix : Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA), hors taxes (HT) et hors frais de transport, sauf mention contraire sur le devis. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.
• • Paiement : Le règlement s'effectue comptant, à la commande ou à la livraison, sauf conditions particulières accordées par écrit par MicroLink. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque certifié, espèces (dans la limite légale), ou tout autre moyen convenu.
• • Pénalités de retard : Conformément à l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 5 % par mois sur le montant impayé, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50.000 FCFA. MicroLink se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d'impayé.

1.5. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas garantis. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune annulation de commande, indemnité, ou pénalité. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère au moment où le Client ou son représentant prend physiquement possession du bien, à l'adresse de livraison indiquée.

2.1. Objet et durée des prestations

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent les prestations de services intellectuelles et techniques fournies par MicroLink, incluant notamment le développement logiciel, l'infogérance, la téléphonie IP, la maintenance, le conseil et l'intégration de systèmes. La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat spécifique signé par les parties.

2.2. Obligations du Client

• • Fourniture d'informations : Le Client s'engage à fournir à MicroLink toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
• • Accès : Le Client garantit à MicroLink un accès sécurisé et permanent à ses locaux, systèmes et équipements, dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation.
• • Collaboration : Le Client désigne un interlocuteur unique et disponible, habilité à prendre des décisions engageant sa société, notamment pour la validation des spécifications fonctionnelles et techniques.

2.3. Obligations de MicroLink

MicroLink s'engage à réaliser les prestations avec la diligence et le professionnalisme requis, conformément aux spécifications validées et dans le respect des normes techniques en vigueur. MicroLink met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services fournis, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue des systèmes ou l'absence totale d'erreurs logicielles.

2.5. Sous-traitance

MicroLink peut librement recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve de respecter un niveau de qualité et de confidentialité équivalent à ses propres obligations.

3.1. Développement logiciel

Les prestations de développement (applications mobiles, web, logiciels métiers) sont régies par les présentes CGPS. Le Client est informé que les délais de développement sont estimés et peuvent être modifiés en fonction des évolutions du cahier des charges. Toute modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un avenant au devis, avec un impact potentiel sur les délais et le coût.

3.2. Téléphonie IP et IPBX

MicroLink installe, configure et maintient des solutions de téléphonie IP (IPBX) basées sur des logiciels tels que 3CX, Asterisk ou FusionPBX, et des équipements de marques Grandstream, Htek, Yealink, Snom. Les licences logicielles et les abonnements éventuels (trunks SIP, numéros, etc.) sont soumis aux conditions des éditeurs et opérateurs concernés. Le Client est seul responsable du respect des règles d'utilisation de ces licences.

3.3. Contrôle d'accès et domotique

MicroLink fournit et installe des systèmes de contrôle d'accès (badgeuses, serrures connectées, interphones), des équipements de vidéosurveillance et des solutions domotiques (gestion de l'éclairage, climatisation, alarmes). Le Client s'engage à faire usage de ces équipements conformément à la réglementation en vigueur, notamment la protection de la vie privée et les lois relatives à la vidéosurveillance.

3.4. Fourniture de matériel informatique

Les équipements fournis par MicroLink (ordinateurs, serveurs, périphériques, accessoires, câblage) sont garantis par les constructeurs dans les conditions fixées par ces derniers. Les garanties constructeur et leurs modalités d'application sont les seules applicables, à l'exclusion de toute garantie supplémentaire de la part de MicroLink, sauf accord écrit spécifique.

4.1. Garantie constructeur et garantie sur la main-d'œuvre

• • Garantie constructeur : Le matériel neuf vendu par MicroLink bénéficie de la garantie légale du constructeur, applicable dans les conditions prévues par le fabricant.
• • Garantie main-d'œuvre : MicroLink garantit la main-d'œuvre et les prestations d'installation ou de réparation pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison ou de l'intervention. Cette garantie couvre les défauts de mise en œuvre, à l'exclusion des pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un défaut inhérent au matériel.

4.2. Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par les garanties :

• ✗ Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident, d'une modification non autorisée par MicroLink ou par un tiers non agréé.
• ✗ Les dégâts causés par une surtension électrique, un incendie, une inondation, de l'humidité, ou toute autre cause externe.
• ✗ Les dommages logiciels (virus, corruption de données, problèmes de compatibilité) et la perte de données.
• ✗ L'usure normale du matériel (batteries, ventilateurs, supports magnétiques, etc.).

4.4. Contrats de maintenance et infogérance

• • Interventions : Les interventions de maintenance sont réalisées dans le cadre du contrat souscrit, aux jours et heures convenus. En cas d'urgence, une intervention hors forfait peut être facturée.
• • Délais : Les délais d'intervention (astreinte, temps de réponse, temps de résolution) sont des indicateurs donnés à titre indicatif et ne constituent pas des obligations contractuelles fermes.
• • Suspension pour impayés : En cas de factures impayées, MicroLink se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation de maintenance, sans préavis, jusqu'à régularisation de la situation financière.

5.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de MicroLink, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes payées par le Client au titre de la commande ou de la prestation concernée, dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. MicroLink ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, ou toute autre perte commerciale.

5.2. Force majeure

MicroLink ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux gabonais et de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, notamment : guerre, émeute, catastrophe naturelle, pandémie, panne d'électricité ou de télécommunications, grève, ou tout autre événement extérieur et imprévisible rendant l'exécution impossible.

5.3. Confidentialité

MicroLink s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles du Client dont elle aurait connaissance dans le cadre des prestations, sauf si la divulgation est requise par une loi ou une autorité judiciaire. Cette obligation de confidentialité est limitée à la durée des prestations et aux cinq (5) années suivant leur terme.

5.4. Protection des données personnelles

MicroLink s'engage à respecter les dispositions de la loi gabonaise n° 001/2011 du 26 août 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que, le cas échéant, les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne pour les clients basés ou opérant en Europe. Les données collectées font l'objet d'un traitement sécurisé et ne sont utilisées que pour l'exécution des prestations. Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant MicroLink à l'adresse contact@microlink.ga.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

5.6. Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter, sans réserve, l'intégralité des présentes conditions. Les présentes CGV et CGPS annulent et remplacent toute version antérieure.